Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EpicFab SA (ci-après « EpicFab », « nous ») et ses clients (ci-après « vous », « le Client » ou « l'Utilisateur »), qu'ils agissent en qualité de consommateurs (B2C) ou de professionnels (B2B).

Elles s'appliquent à l'accès et à l'utilisation du site internet accessible sous le domaine epicfab.ch et ses sous-domaines, ainsi que, le cas échéant, sous l'adresse technique epicfab.odoo.com, à la boutique en ligne, aux achats effectués au Magasin dès son ouverture, à la vente de machines — y compris les machines à résine et le matériel de post-traitement de lavage, de séchage et de polymérisation — de filaments, de résines, de pièces et d'accessoires, à l'Essai 30 jours, aux abonnements de consommables, à l'extension de garantie, au service d'impression à la demande, aux formations, aux forfaits d'accompagnement et au service après-vente. Les formations en ligne sont en outre régies par les Conditions des formations en ligne, qui priment pour ce qui les concerne. Les ateliers et les formations en présentiel sont de même régis par les Conditions des ateliers et des formations en présentiel, qui priment pour ce qui les concerne, sauf pour l'annulation et le report demandés par le Client, réglés au point 9.3.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, y compris la Déclaration de droits figurant au point 6.2, qui en fait partie intégrante.

2. Définitions

• Site — Le site internet accessible sous le domaine epicfab.ch et ses sous-domaines, ainsi que, le cas échéant, sous l'adresse technique epicfab.odoo.com.
• Services — L'ensemble des prestations proposées par EpicFab : ventes, impression à la demande, prestations de conception et de numérisation 3D, formations, forfaits d'accompagnement, service après-vente.
• Impression à la demande — Service de fabrication additive réalisé par EpicFab sur la base d'un Fichier 3D fourni par le Client. Ce service est réalisé par dépôt de filament (FDM). L'impression à la demande en résine n'est pas proposée par EpicFab et ne fait partie ni des Services ni du champ du point 6.
• Fichier 3D — Tout fichier numérique (STL, OBJ, STEP, 3MF ou équivalent) transmis par le Client.
• Pièce de rechange — Toute pièce reproduite par EpicFab, sur Fichier 3D fourni par le Client ou sur relevé de mesures, en vue de se substituer à une pièce existante d'un objet, d'un appareil, d'un meuble, d'un véhicule ou de tout autre bien.
• Fonctions connectées — Les fonctions d'une machine d'impression qui supposent la transmission d'un fichier, d'un profil d'impression ou de données de fabrication à un service en nuage exploité par le constructeur de la machine.
• Déclaration de droits — La déclaration figurant au point 6.2, que le Client accepte en validant sa commande.
• Bon à imprimer — La validation expresse, par le Client, du récapitulatif technique de sa commande avant le lancement de la fabrication (point 6.11).
• Extension de garantie — L'extension payante de la garantie d'EpicFab, régie par les Conditions d'extension de garantie EpicFab et réservée aux consommateurs (point 11.5).
• Essai 30 jours — La mise à disposition d'une machine pour un essai de trente jours avant achat, décrite au point 7.6 ; en droit, c'est une vente à l'essai (art. 223 à 225 CO).
• Abonnement — La fourniture périodique de consommables selon une formule décrite sur le Site (point 10.2).
• Consommateur — Toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale. Tout autre client est réputé professionnel.
• Magasin — Le lieu d'exploitation ouvert au public qu'EpicFab prévoit d'ouvrir, où s'effectueront les achats sur place, les dépôts, les retraits et les remises de marchandises. Son adresse sera indiquée sur le Site dès son ouverture. Tant que le Magasin n'est pas ouvert, les prestations qui supposent un passage au Magasin ne sont pas proposées ; les retours et les envois au titre de la garantie ont lieu par la poste ou par transporteur, selon les points 9 et 11.4. Le siège figurant au bloc d'identification est une adresse de domiciliation : il n'est ni un lieu de vente, ni un lieu de dépôt, ni un lieu de retrait, et aucune marchandise ne peut y être adressée.

3. Accès au Site et compte client

L'accès au Site est libre. La création d'un compte exige des informations exactes et à jour. EpicFab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, de non-respect des présentes CGV/CGU ou de suspicion de contrefaçon.

4. Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des éléments du Site — textes, visuels, structure, logo et éléments graphiques — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété d'EpicFab SA ou de ses ayants droit.

Les marques, dénominations, logos et visuels appartenant à des tiers, notamment aux constructeurs et fournisseurs dont EpicFab distribue ou prend en charge les produits, restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site s'effectue à des fins d'identification des produits et services proposés, ne confère au Client aucun droit d'usage et n'emporte aucun lien de partenariat, d'affiliation ou d'agrément entre EpicFab et ces titulaires, sauf indication contraire expresse.

5. Processus de commande et formation du contrat

La loi nous demande de vous donner les informations suivantes (art. 3 al. 1 let. s LCD).

5.1 Étapes techniques de la commande

• sélection des produits ou prestations et ajout au panier ;
• consultation et modification du panier ;
• saisie des coordonnées de facturation et de livraison ;
• choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
• affichage d'un récapitulatif complet indiquant le prix total, taxes et frais compris ;
• acceptation expresse des présentes CGV/CGU ;
• validation définitive de la commande.

5.2 Correction des erreurs de saisie

Jusqu'à la validation définitive, vous pouvez à tout moment revenir aux étapes précédentes, modifier le contenu de votre panier, corriger les quantités, supprimer un article ou rectifier les informations saisies. Le récapitulatif affiché avant validation vous permet de vérifier l'ensemble de votre commande.

5.3 Formation du contrat

Les informations figurant sur le Site constituent une invitation à faire une offre et ne lient pas EpicFab. La validation de votre commande constitue une offre ferme de votre part. Le contrat n'est formé qu'au moment où EpicFab confirme expressément l'acceptation de la commande, par courrier électronique distinct de l'accusé de réception automatique.

EpicFab se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de doute sur la solvabilité ou de suspicion de contrefaçon. Dans ce cas, toute somme déjà versée est intégralement restituée.

5.4 Confirmation et archivage

Un accusé de réception est envoyé sans délai à l'adresse électronique indiquée. Le récapitulatif de commande et les présentes CGV/CGU dans leur version applicable peuvent être imprimés ou enregistrés à tout moment lors du processus de commande. EpicFab conserve les données de commande conformément à sa Politique de confidentialité.

6. Service d'impression à la demande

6.1 Qualification du service

En droit, l'impression à la demande est un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO). EpicFab n'agit pas en tant que concepteur de l'objet imprimé et n'assume aucune responsabilité quant à sa conception, à son aptitude à un usage particulier ou à sa conformité réglementaire, sauf accord écrit contraire.

Procédé. Le service d'impression à la demande couvre le dépôt de filament (FDM). L'impression à la demande en résine n'est pas proposée et aucune commande passée au titre du présent point ne peut porter sur une pièce en résine. La vente de machines à résine, de résines et de matériel de post-traitement relève des dispositions de vente des présentes CGV/CGU, en particulier des points 1, 7.7, 9 et 11.

Chaque commande est soumise au minimum de facturation indiqué sur le Site pour la famille de matière choisie. La fabrication ne débute qu'après la validation du bon à imprimer par le Client (point 6.11). Le délai d'exécution est annoncé au Client, pour chaque commande, lors de sa confirmation ; il est régi par le point 7.3.

6.2 Déclaration de droits et garantie du Client

Le Client garantit qu'il est titulaire de tous les droits nécessaires — droit d'auteur, dessins et modèles, marques, brevets, droit à l'image — sur le Fichier 3D transmis, ou qu'il a obtenu toutes les autorisations requises.

En validant sa commande, et donc les présentes CGV/CGU, le Client accepte expressément la Déclaration de droits suivante, qui fait partie intégrante du contrat :

« Je déclare être titulaire de tous les droits nécessaires sur le ou les fichiers 3D transmis, ou avoir obtenu toutes les autorisations requises, et j'autorise EpicFab SA à les reproduire exclusivement pour mon compte. Lorsque la commande porte sur la reproduction d'une pièce existante, je déclare en outre que cette reproduction ne porte atteinte à aucun droit de tiers et qu'elle n'est pas destinée à la revente. Je m'engage à répondre de toute réclamation de tiers liée à ces fichiers, dans les limites prévues au point 6.3 des conditions générales. Je ne commande ni arme ni pièce d'arme. Je n'utilise pas la pièce pour un usage sensible énuméré au point 6.5 des conditions générales (médical ou dentaire, contact alimentaire, aéronautique ou transport, charge, sécurité des personnes, gaz, haute tension ou pression) sans accord écrit préalable d'EpicFab SA, et je réponds de ce que je fais imprimer et de l'usage que j'en fais. »

L'acceptation des présentes CGV/CGU est enregistrée de manière horodatée et rattachée à la commande. Lorsque l'interface de transmission de fichiers propose une case de validation spécifique, celle-ci constitue une confirmation supplémentaire et ne se substitue pas à l'acceptation générale : la Déclaration de droits est en tout état de cause opposable au Client du seul fait de la validation de sa commande.

Lorsque le Fichier 3D provient d'une bibliothèque en ligne ou d'un autre auteur, le Client indique, lors de sa demande, d'où il vient et sous quelle licence il est publié. Cette licence doit permettre de confier l'impression à un prestataire rémunéré. Une licence réservée à l'usage privé, ou qui exclut tout usage commercial, ne le permet pas, sauf accord écrit de l'auteur que le Client transmet à EpicFab. EpicFab peut demander, avant de fabriquer, le lien de la page du modèle, le texte de la licence ou l'accord de l'auteur. Elle peut refuser la commande s'ils ne sont pas fournis, ou si la licence ne permet pas l'impression demandée, y compris une modification que la licence exclut. Toute somme déjà versée est alors intégralement restituée. Ces vérifications ne déchargent pas le Client de la garantie donnée au présent point.

6.3 Garantie d'éviction et indemnisation

Clients professionnels. Le Client professionnel s'engage à relever, garantir et indemniser EpicFab SA de toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers en relation avec le Fichier 3D ou l'objet imprimé, y compris les frais de défense, honoraires d'avocat, dommages-intérêts et frais de justice.

Consommateurs. Le Client consommateur répond, selon les règles légales ordinaires, du dommage causé à EpicFab par la violation fautive de la garantie donnée au point 6.2. Aucune indemnisation forfaitaire ni prise en charge automatique des frais de défense ne lui est opposée.

6.4 Absence de contrôle systématique et droit de refus

EpicFab n'effectue pas de contrôle systématique et exhaustif des Fichiers 3D. EpicFab se réserve le droit de refuser, sans justification ni indemnité, tout fichier qui apparaît manifestement contrefaisant ou illicite, ou qui représente notamment :

• des armes, pièces d'armes, munitions ou éléments destinés à leur fabrication ;
• des pièces destinées à un usage énuméré au point 6.5, sans l'accord écrit préalable qu'il prévoit ;
• des personnages, œuvres ou éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• des pièces de rechange énumérées au point 6.9.2, sans l'accord écrit préalable du point 6.5 ;
• des contenus illicites ou portant atteinte à des personnes.

EpicFab peut également refuser un fichier qui n'est pas imprimable en l'état, ou dont la géométrie ne permet pas une fabrication fiable dans le procédé et la matière choisis. Toute somme déjà versée pour une commande refusée est intégralement restituée.

6.5 Armes exclues, usages sensibles sur accord écrit

Armes : aucune exception. EpicFab n'imprime ni arme, ni pièce d'arme, ni munition, ni élément destiné à leur fabrication. Aucun accord ne lève cette exclusion.

Usages sensibles : sur accord écrit préalable. Les pièces sont livrées sans qualification fonctionnelle. Une pièce destinée à l'un des usages suivants n'est fabriquée qu'après un accord écrit préalable entre le Client et EpicFab :

• usage médical, dentaire, implantable ou de diagnostic, sur l'être humain comme sur l'animal, y compris les modèles, gabarits et guides qui préparent ou accompagnent un tel acte ;
• contact alimentaire ;
• usage aéronautique, spatial ou de transport ;
• pièce qui porte une charge, retient une personne ou protège quelqu'un, notamment pièce de véhicule, de freinage, d'attelage, d'ancrage ou de levage, ou équipement de protection ;
• pièce liée au gaz, à la haute tension ou à la pression, et tout autre usage dont la défaillance peut blesser une personne ou causer un dommage important.

Le point 6.9 précise ces règles pour la reproduction de pièces de rechange.

Accord écrit préalable. L'accord est propre à la commande et précède la fabrication. Il est signé par le Client et par EpicFab, sous forme électronique, sur le modèle « Accord d'impression à la demande » d'EpicFab, que le Client peut demander à l'avance à contact@epicfab.ch. Le Client y décrit l'usage prévu de la pièce et confirme qu'il en porte la responsabilité. Ni un devis, ni un échange commercial, ni une indication du Site ne valent accord écrit. Sans cet accord, la pièce ne doit servir à aucun des usages ci-dessus. EpicFab reste libre de refuser une commande (point 6.4).

Responsabilité du Client. Le Client choisit seul ce qu'il fait imprimer et l'usage qu'il fait de la pièce. Il en porte la responsabilité dans toute la mesure que la loi permet ; envers EpicFab, il en répond dans les limites du point 6.3. Il garantit détenir les droits sur le Fichier 3D (point 6.2). EpicFab ne répond pas de l'usage que le Client fait de la pièce. Cette règle ne décharge jamais EpicFab de sa responsabilité en cas de faute grave ou intentionnelle, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni de sa responsabilité pour un défaut de fabrication de la pièce (point 6.8). Une pièce imprimée n'a pas la résistance d'une pièce d'origine (point 6.9.3) : avant d'utiliser une pièce qui porte une charge, retient ou protège quelqu'un, le Client la fait contrôler par une personne compétente et redouble de prudence.

Ces règles concernent exclusivement le service d'impression à la demande. Elles ne restreignent pas la vente de machines, de consommables et d'accessoires, qui relève des dispositions générales des présentes CGV/CGU. Il appartient à tout Client qui acquiert un équipement ou un matériau de s'assurer que l'usage qu'il en fait est conforme à la réglementation applicable à son activité ; EpicFab ne qualifie aucun de ses produits pour un usage réglementé et n'en garantit l'aptitude à aucun usage de cette nature. Il en va de même de la vente de machines à résine, de résines, de matériel de post-traitement de lavage, de séchage et de polymérisation et de leurs accessoires, qui demeure pleinement assurée par EpicFab et qui est régie par le point 7.7.

6.6 Conformité technique, tolérances et conservation des fichiers

L'impression est réalisée dans les tolérances usuelles du procédé et du matériau. Sauf indication contraire acceptée par écrit avant la commande, les pièces imprimées par dépôt de filament (FDM) sont réputées conformes lorsque leurs cotes se situent dans une tolérance de ± 0,5 % de la cote nominale, avec un minimum de ± 0,5 mm. L'aspect de surface, les traces de couches et de supports, l'anisotropie, le retrait et les variations dimensionnelles inhérentes à la fabrication additive sont acceptés par le Client et ne constituent pas un défaut. Le Client qui a besoin d'une tolérance plus serrée ou d'un ajustement fonctionnel le signale avant la commande ; EpicFab indique alors si elle peut s'y engager.

Le Client reste propriétaire de ses Fichiers 3D. Aucune cession de droits n'est effectuée. EpicFab ne réutilise, ne diffuse et ne commercialise pas les fichiers qui lui sont transmis.

Les Fichiers 3D sont conservés pendant une durée limitée, puis supprimés ; cette durée est fixée par la Politique de confidentialité. Cette conservation permet de rééditer une pièce ou de reprendre un projet sans nouvelle transmission. Le Client peut en demander la suppression plus tôt, à tout moment, gratuitement et sans motif, à contact@epicfab.ch, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

6.7 Transit des données, hébergement et fonctions connectées

Une seule règle pour toutes les données. Toutes les données que le Client confie à EpicFab suivent la même règle, quelle qu'en soit la nature : Fichier 3D, y compris une numérisation représentant une personne, plan, document, tableur, données d'entreprise, pièce jointe et correspondance. Aucun type de fichier ne bénéficie d'un régime particulier.

Ce qui reste en Suisse et dans l'Union européenne. Le Site, la boutique en ligne, le compte client, les commandes, la facturation, la gestion commerciale et les fichiers transmis par le Site sont hébergés par Odoo SA, dont les infrastructures sont situées dans l'Union européenne. Le nom de domaine epicfab.ch et sa zone DNS sont gérés par Infomaniak Network SA, en Suisse. Les opérations bancaires sont traitées par Valiant SA, en Suisse.

Par défaut, les fichiers passent par le cloud. Les machines d'EpicFab disposent de Fonctions connectées, qui les relient au service en nuage de leur constructeur, appelé ci-après « le cloud ». Lorsqu'une commande est exécutée, le Fichier 3D, le profil d'impression et les données de fabrication associées passent par défaut par le cloud du constructeur de la machine et peuvent être traités sur des serveurs situés hors de Suisse et hors de l'Union européenne, en Chine notamment. Ce traitement s'effectue selon les conditions et la politique de confidentialité de ce constructeur, sur lesquelles EpicFab n'a aucune maîtrise. EpicFab ne répond pas de la sécurité, de la disponibilité, de la durée de conservation ni du sort ultérieur des données traitées par ce service tiers. Le Fichier 3D transmis à EpicFab par courrier électronique plutôt que par le Site est en outre traité par la messagerie professionnelle d'EpicFab, assurée par Google Workspace ; transmis par WhatsApp, il est traité par le service WhatsApp Business de Meta. Ces deux services peuvent impliquer un traitement aux États-Unis.

Une seule case, décochée par défaut. Le Client qui ne veut pas que ses fichiers passent par le cloud le refuse au moyen d'une case unique, présentée dans le formulaire de demande de devis et décochée par défaut : « Je ne souhaite pas que mes fichiers passent par le cloud ». EpicFab s'y tient. Cette case est le seul mécanisme d'exclusion. Elle vaut pour l'ensemble des données de la commande, sans distinction de type de fichier. Elle ne vise que le cloud des constructeurs de machines : l'hébergement par Odoo SA, dans l'Union européenne, demeure dans tous les cas, et l'e-mail et WhatsApp, lorsque le Client choisit de les utiliser, n'en relèvent pas. Elle est gratuite, n'a pas à être motivée et n'entraîne aucun supplément de prix. La même demande peut être formulée par simple e-mail à contact@epicfab.ch avant le lancement de la fabrication.

Effets de la case. Lorsque la case est cochée, et pour cette commande uniquement : la fabrication est réalisée sur un poste dont les liaisons réseau sont coupées pendant le traitement du dossier ; aucun Fichier 3D du Client ne passe par le cloud d'un constructeur ; aucun fichier n'est conservé dans la mémoire de la machine à l'issue de l'impression ; le dossier demeure dans le périmètre décrit à l'alinéa « Ce qui reste en Suisse et dans l'Union européenne ». Le Client qui coche cette case transmet son fichier par le Site et non par courrier électronique ni par WhatsApp ; à défaut, le fichier aura déjà été traité par ces messageries avant que la case ne produise ses effets, et EpicFab l'en informe.

Révocation. Le Client peut revenir sur son choix à tout moment pour l'avenir, par simple e-mail à contact@epicfab.ch. Le changement prend effet pour toute commande dont la fabrication n'a pas encore débuté ; il est sans effet sur les transmissions déjà intervenues.

Diagnostic technique. La transmission d'un Fichier 3D au constructeur d'une machine aux fins d'un diagnostic technique n'intervient qu'avec l'accord préalable et écrit du Client, donné pour le cas d'espèce.

Fichiers propres à EpicFab. Le présent point régit les seuls Fichiers 3D et données des Clients. Les fichiers dont EpicFab est l'auteur ou l'ayant droit n'en relèvent pas.

6.8 Responsabilité

Clients professionnels. La responsabilité contractuelle d'EpicFab au titre de l'impression à la demande est plafonnée au montant de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de données et les prétentions de tiers, sont exclus.

Consommateurs. Aucun plafond et aucune exclusion de cette nature ne sont opposés au Client consommateur. EpicFab répond de son dommage selon les règles légales ordinaires.

Dans les deux cas. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute intentionnelle ou de faute grave (art. 100 CO). Pour les personnes à qui EpicFab confie une partie du travail, les limites prévues par la loi restent réservées (art. 101 CO). Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.

Responsabilité du fait des produits. Pour la loi sur la responsabilité du fait des produits, EpicFab est le producteur des pièces qu'elle imprime (LRFP). Elle répond, dans les limites de cette loi, des dommages corporels et des dommages causés à des biens destinés à l'usage privé par un défaut de la pièce imprimée. Cette responsabilité ne peut être ni limitée ni exclue, et les alinéas qui précèdent n'y changent rien (art. 8 LRFP). Elle ne couvre pas le dommage qui trouve sa cause dans la conception fournie par le Client — telle qu'elle résulte du bon à imprimer du point 6.11 —, dans une utilisation contraire aux points 6.5 et 6.9 ou dans une modification de la pièce après livraison ; dans ces cas, EpicFab dispose d'un recours contre le Client, dans les limites du point 6.3.

6.9 Reproduction de pièces de rechange

Le présent point complète, sans les remplacer, les points 6.1 à 6.8.

6.9.1 Ce qu'EpicFab accepte de reproduire. EpicFab peut reproduire une Pièce de rechange lorsque celle-ci n'est ni structurelle, ni porteuse, ni liée à la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, et que sa défaillance n'est pas susceptible de causer un dommage corporel ou matériel significatif. Relèvent typiquement de ce périmètre : les pièces d'aspect et d'habillage, les caches, clips, boutons, poignées, molettes, supports et guides non chargés, les pièces de mobilier non porteuses, les gabarits et cales d'atelier.

6.9.2 Ce qu'EpicFab ne reproduit que sur accord écrit. Les pièces suivantes, ainsi que toute pièce de fonction équivalente, ne sont reproduites qu'après l'accord écrit préalable du point 6.5, quelle que soit la matière retenue :

• pièces de véhicule, de deux-roues, de remorque ou d'attelage intervenant dans la direction, le freinage, la suspension, la liaison au sol ou la retenue des personnes ;
• éléments porteurs, supports de charge suspendue, éléments d'échafaudage, de levage ou d'arrimage ;
• équipements de protection individuelle, matériel d'escalade, de sport de montagne, de plongée ou de sécurité au travail ;
• pièces d'appareils sous pression, d'installations de gaz, de chauffage ou de combustion ;
• pièces en contact avec des conducteurs sous tension ou assurant une fonction d'isolation électrique ;
• pièces de jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois, et pièces susceptibles d'être ingérées ou inhalées par un jeune enfant ;
• pièces de dispositifs médicaux, d'aéronefs, de drones et de matériel de sécurité incendie ;
• pièces destinées à la revente, en série ou à l'unité.

6.9.3 Absence d'équivalence avec la pièce d'origine. La Pièce de rechange reproduite par EpicFab n'est pas équivalente à la pièce d'origine et ne saurait être présentée comme telle. Elle est produite dans une matière et par un procédé différents de ceux du fabricant d'origine. Le Client est expressément rendu attentif à ce que les pièces issues de la fabrication additive présentent une résistance anisotrope, une tenue limitée à la chaleur, aux rayonnements ultraviolets, aux solvants et aux huiles, ainsi qu'un fluage sous charge prolongée. Aucune durée de vie, aucune tenue mécanique et aucune compatibilité d'ajustement ne sont garanties. Le Client apprécie seul l'aptitude de la pièce à l'usage qu'il en fait, et supporte les conséquences de cette appréciation.

6.9.4 Droits de tiers. La reproduction d'une pièce peut porter atteinte à des droits appartenant au fabricant d'origine ou à des tiers, notamment à un brevet, à un design enregistré, à une marque ou à un droit d'auteur. Le Client déclare et garantit, aux termes de la Déclaration de droits du point 6.2, que la reproduction demandée ne porte atteinte à aucun droit de cette nature. EpicFab n'effectue aucune recherche d'antériorité et ne procède à aucune vérification de la situation juridique de la pièce.

6.9.5 Signes distinctifs. Aucune marque, aucun logo, aucune dénomination et aucun signe distinctif appartenant à un tiers ne sont reproduits sur la pièce. Lorsqu'un Fichier 3D en comporte, EpicFab les supprime avant impression ou, si cette suppression n'est pas techniquement possible sans altérer la fonction de la pièce, refuse la commande. Ce retrait ne constitue pas un défaut d'exécution et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

6.9.6 Statut d'EpicFab. EpicFab n'est ni le fabricant d'origine de la pièce reproduite, ni son représentant, ni son agent, ni son réparateur agréé. Aucune mention contraire ne peut être déduite de l'exécution d'une commande de reproduction.

6.9.7 Refus. EpicFab se réserve le droit de refuser toute demande de reproduction, sans justification ni indemnité, conformément au point 6.4. Un refus fondé sur le présent point ne constitue pas une inexécution ; toute somme déjà versée est intégralement restituée.

6.10 Fichiers conçus par EpicFab

Sauf convention écrite contraire, les fichiers 3D conçus ou reconstruits par EpicFab pour un client lui sont remis et les droits d'utilisation sur le résultat lui sont cédés à complet paiement ; EpicFab conserve le droit d'utiliser le savoir-faire générique. Les modèles qu'EpicFab imprime pour les vendre sont conçus par elle : elle ne vend aucun fichier ni aucune pièce tirés du modèle d'un autre auteur.

6.11 Bon à imprimer

Récapitulatif technique. Avant tout lancement de fabrication, EpicFab soumet au Client un récapitulatif technique indiquant le fichier retenu et son empreinte numérique, la matière et sa famille, le procédé, les principaux paramètres d'impression, les cotes déterminantes et, lorsqu'ils sont pertinents, l'orientation de la pièce et les zones de support. Le récapitulatif rappelle les tolérances du point 6.6 et l'exclusion des armes et les usages soumis à accord écrit du point 6.5.

Validation. La fabrication ne débute qu'après la validation expresse de ce récapitulatif par le Client. Cette validation est le bon à imprimer. Elle est horodatée, rattachée à la commande, conservée par EpicFab pendant la durée de conservation des données de commande fixée par la Politique de confidentialité et remise au Client sur simple demande.

Exécution conforme au bon à imprimer. EpicFab fabrique la pièce conformément à ce qui a été validé. Toute modification demandée après la validation donne lieu à un nouveau bon à imprimer et, le cas échéant, à un ajustement du prix et du délai. Si une impression échoue pour une cause qui tient à EpicFab, notamment la machine, ses réglages ou la matière, EpicFab la recommence à ses frais. Si l'échec vient du Fichier 3D fourni par le Client, tel qu'il l'a validé au bon à imprimer, une nouvelle impression lui est facturée, après son accord sur le prix.

Portée de la clause. Le bon à imprimer est une étape du processus de fabrication et un élément de preuve de la conception fournie par le Client. Il ne limite, n'exclut ni ne transfère aucune responsabilité d'EpicFab, et les points 6.8 et 11 s'appliquent sans restriction. Un contrat ne peut ni limiter ni exclure la responsabilité du fait des produits (art. 8 LRFP). Il sert, le cas échéant, à établir que le défaut vient de la conception fournie par le Client ; seul le juge en décide, et aucune clause des présentes CGV/CGU ne tranche ce point à l'avance (art. 5 al. 2 LRFP).

6.12 Transfert de données à l'étranger

Objet. Le présent point complète le point 6.7. Il énonce la base sur laquelle repose la communication de données à l'étranger, l'information due au Client et le droit de celui-ci de s'y opposer.

États de destination. Les données visées au point 6.7 passent par défaut par le cloud et peuvent ainsi être transmises à l'étranger. Certains États de destination — la Chine en particulier, au titre du cloud des constructeurs des machines — ne figurent pas sur la liste, tenue par le Conseil fédéral, des États qui protègent les données de façon suffisante. Les traitements confiés à Odoo SA ont lieu dans l'Union européenne, dont les États membres figurent sur cette liste.

Base du transfert. Vers un État qui ne figure pas sur cette liste, la transmission est permise parce qu'elle sert directement à exécuter le contrat entre EpicFab et le Client, c'est-à-dire à fabriquer la pièce commandée. Lorsque le destinataire est lié à EpicFab par des clauses types de protection des données approuvées, établies ou reconnues à l'avance par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ces clauses fondent aussi la transmission.

Information du Client. Par le présent point, par le point 6.7 et par sa Politique de confidentialité, EpicFab indique au Client l'État de destination, le fait que cet État ne figure pas, le cas échéant, sur la liste du Conseil fédéral, et ce qui permet la transmission. Cette information est accessible au Client avant sa demande de devis et avant la validation de sa commande.

Droit de s'opposer. Le Client peut refuser que ses données passent par le cloud d'un constructeur, hors de Suisse et de l'Union européenne, en cochant la case « Je ne souhaite pas que mes fichiers passent par le cloud » du point 6.7. L'e-mail et WhatsApp, lorsque le Client choisit de les utiliser, ne relèvent pas de cette case. L'exercice de ce droit est gratuit, n'a pas à être motivé et n'entraîne aucun supplément de prix. Il est révocable pour l'avenir dans les conditions du point 6.7.

Fichiers représentant une personne. Un tel fichier suit la même règle que tout autre Fichier 3D : le Client peut refuser qu'il passe par le cloud d'un constructeur, au moyen de la case du point 6.7. Le Client qui le transmet garantit, aux termes de la Déclaration de droits du point 6.2, qu'il dispose de l'accord des personnes représentées.

7. Prix, paiement et livraison

7.1 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix affichés aux consommateurs s'entendent toutes taxes comprises, TVA suisse de 8,1 % incluse. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le récapitulatif présenté avant validation indique en tout état de cause le montant total effectivement dû, taxes et frais compris.

7.2 Paiement

Sauf accord écrit préalable d'EpicFab SA, notamment pour les comptes professionnels validés, les commandes sont payables comptant au moment de la validation, via les moyens de paiement proposés sur le Site.

7.3 Délais

Aucun délai ferme n'est annoncé à l'avance. Le délai d'exécution est communiqué au Client pour chaque commande, lors de sa confirmation, au vu du dossier. Pour le service d'impression à la demande, il court dès la validation du bon à imprimer (point 6.11) ; tout retard du Client dans cette validation le reporte d'autant.

Les délais de livraison et d'exécution indiqués sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf convention écrite contraire. Un dépassement raisonnable de ces délais ne donne droit à aucune annulation de commande, réduction de prix ou indemnité.

Option Express. Par dérogation à l'alinéa qui précède, le supplément « Express » rémunère une exécution accélérée dans le délai convenu avec le Client à la commande. Si ce délai n'est pas tenu, le supplément Express est remboursé de plein droit, sans demande du Client ni autre formalité, dans les dix jours ; la commande est alors exécutée et facturée au tarif ordinaire. L'option Express n'est proposée que lorsque la charge de fabrication le permet ; le fait qu'elle ne soit pas proposée pour une commande ne constitue pas une inexécution.

En cas de retard important, le Client peut fixer par écrit à EpicFab un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai passe sans exécution, il peut renoncer à la prestation et se faire rembourser les sommes versées (art. 107 ss CO).

Restent réservées les règles de la loi auxquelles on ne peut pas déroger, notamment celles qui protègent les consommateurs, ainsi que les cas de faute intentionnelle ou de faute grave (art. 100 CO). Aucune clause des présentes CGV/CGU ne saurait être interprétée comme restreignant des droits auxquels le Client ne peut valablement renoncer.

7.4 Zone de livraison

EpicFab livre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les livraisons vers d'autres territoires ne sont pas proposées en ligne ; elles peuvent faire l'objet d'un devis particulier sur demande. Dans ce cas, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités éventuelles sont à la charge exclusive du Client, qui en supporte le coût et la responsabilité. Les formations en ligne, qui ne demandent aucune livraison, sont vendues sans restriction de pays.

7.5 Transport et transfert des risques

Les risques du transport passent au Client dès la remise du colis au transporteur (art. 185 CO).

Franco de port (Suisse et Liechtenstein). Les frais d'envoi sont offerts pour toute commande de consommables et d'accessoires d'un montant supérieur ou égal à CHF 100.–, toutes taxes comprises. En dessous de ce montant, des frais forfaitaires de livraison s'appliquent, indiqués avant la validation de la commande. Les machines lourdes et les livraisons sur palette font l'objet de conditions de transport spécifiques, affichées lors de la commande ou communiquées sur devis.

Impression à la demande. Les pièces imprimées à la demande sont remises au Client par envoi postal. Les frais d'envoi et le seuil au-delà duquel ils sont offerts sont indiqués sur le Site et dans le récapitulatif avant validation. Aucun retrait sur place n'est proposé pour ce service, sauf indication contraire sur le Site.

Envois au titre de la garantie. Les envois liés à une prise en charge sous garantie ou sous Extension de garantie sont régis par le point 11.4 et, pendant la période d'extension, par les Conditions d'extension de garantie EpicFab.

7.6 Essai 30 jours — vente à l'essai

• Nature. L'« Essai 30 jours », proposé au Magasin dès son ouverture pour certaines machines désignées sur le Site, est une vente à l'essai, et non une location (art. 223 à 225 CO). Il est conclu au Magasin, par la signature du devis qui indique la machine, son numéro de série, son prix, la date de retrait et la date de fin de l'essai. Pendant l'essai, EpicFab reste propriétaire de la machine (art. 223 al. 2 CO). Les notions de loyer, de location, de caution et d'état des lieux sont sans objet et ne figurent dans aucun document relatif à l'essai.
• Durée. L'essai dure trente jours calendaires dès le retrait de la machine. Lorsque la date de fin tombe un jour de fermeture, elle est reportée au premier jour d'ouverture suivant. L'essai n'est pas prolongeable et sa durée ne dépasse en aucun cas trois mois.
• Montant réglé au retrait. Au retrait, le Client règle vingt-deux pour cent du prix de vente de la machine, toutes taxes comprises, arrondis au franc. Ce montant comprend, d'une part, le pack de démarrage, vendu séparément et acquis au Client dans tous les cas et, d'autre part, les frais d'essai, qui sont le prix de la mise à disposition de la machine pendant la durée de l'essai. Les frais d'essai sont acquis à EpicFab que le Client achète la machine ou non ; s'il l'achète, ils sont déduits du prix. Les dommages et les éléments manquants qui ne relèvent pas d'un usage normal sont facturés séparément, sur devis ; aucun forfait n'est dû à ce titre et aucune somme n'est prélevée au titre d'une perte de valeur.
• Réserve expresse de l'essai. Les sommes versées au retrait le sont sous réserve expresse de l'essai. Les frais d'essai rémunèrent la mise à disposition de la machine pendant la durée de l'essai et le pack de démarrage fait l'objet d'une vente distincte ; ni l'un ni l'autre ne vaut agrément de la machine, ni paiement, même partiel, de son prix (art. 225 al. 2 CO). L'imputation des frais d'essai sur le prix n'intervient qu'après l'agrément de la machine.
• Reprise de la réserve sur la facture et sur la quittance. Cette réserve est reproduite, sans reformulation, sur le devis signé et au-dessus de la signature, dans la confirmation de commande et dans l'e-mail de retrait, sur l'écran de paiement au moment de valider le versement, ainsi que sur la facture des frais d'essai et sur la quittance remise au Client, y compris le ticket du terminal de paiement ou du point de vente. Elle y figure sous la forme suivante : « Versé sous réserve expresse de l'essai : ni agrément de la machine, ni paiement de son prix (art. 225 al. 2 CO). » Lorsque le terminal ou le point de vente ne permet aucune mention libre, la facture portant cette mention est remise avec le ticket et contresignée. Aucune somme n'est encaissée au titre de l'essai sans que cette réserve figure sur le document remis au Client en contrepartie du versement.
• Issue de l'essai. Le Client est libre d'agréer la machine ou de la refuser jusqu'au terme de l'essai. S'il l'agrée, ou s'il ne l'a ni refusée ni restituée au terme convenu, la vente devient définitive : le prix de la machine est facturé, les frais d'essai en sont déduits, et la garantie du point 11 court dès ce jour (art. 225 al. 1 CO). Le Client qui refuse la machine la rapporte au Magasin au plus tard au terme de l'essai. S'il a déclaré son refus sans pouvoir la rapporter à temps, il la restitue au Magasin dans les trois jours d'ouverture qui suivent ; à défaut, EpicFab peut exiger sa restitution et lui facturer les frais qu'elle engage pour la récupérer. Dans tous les cas, les frais d'essai restent acquis à EpicFab et le pack de démarrage reste acquis au Client.
• État de la machine. La machine est remise et reprise sur la base de photographies jointes à la commande, sans autre document. Le Client en fait un usage conforme à la documentation du constructeur, en prend soin et la restitue complète, avec ses accessoires et son emballage d'origine, dans l'état où il l'a reçue, sous réserve de l'usure liée à un essai normal. Le Client répond des dommages, des pertes et des éléments manquants imputables à un usage non conforme ou à un défaut de soin ; leur remise en état lui est facturée sur devis, en sus des frais d'essai. Les consommables fournis pour l'essai et utilisés ne sont pas repris.
• Pendant l'essai. Le Client ne prête pas la machine, ne la revend pas, ne la met pas en gage et ne la sort pas de Suisse. Un tel acte revient à disposer de la machine comme si elle était achetée et rend la vente définitive (art. 225 al. 2 CO). L'intensité de l'usage, en revanche, ne vaut jamais agrément. Avant la restitution, le Client supprime ses fichiers et délie la machine de son compte en ligne ; EpicFab la remet à zéro et efface ses mémoires à la reprise.
• Risques. Pendant tout l'essai, EpicFab supporte le risque que la machine soit perdue ou abîmée par hasard, sans faute de personne (art. 185 al. 3 CO). Aucune clause des présentes CGV/CGU ne met ces risques à la charge du Client, et en particulier du Client consommateur.
• Révocation — contrats conclus hors des locaux d'EpicFab. Lorsque l'essai est conclu ailleurs qu'au Magasin — notamment au domicile du Client consommateur, à son lieu de travail ou dans leurs environs immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, ou à la suite d'un appel téléphonique d'EpicFab —, le Client consommateur peut révoquer le contrat, car sa prestation dépasse dans tous les cas le seuil légal de CHF 100.– (art. 40a ss CO). Ce droit n'existe pas lorsque le contrat est conclu au Magasin, à un stand de marché ou de foire, ou lorsque le Client a lui-même demandé expressément à négocier (art. 40b et 40c CO).
  Dans ces cas, avant la signature, EpicFab remet au Client une information écrite sur son droit de révocation, la forme et le délai pour l'exercer, et l'adresse où l'envoyer (art. 40d CO). Le délai de quatorze jours ne commence à courir qu'à partir du moment où le Client a proposé ou accepté le contrat et où il a reçu cette information ; tant que l'information n'a pas été donnée, le délai ne court pas et le contrat demeure révocable (art. 40e al. 2 CO). Il appartient à EpicFab d'établir le moment auquel l'information a été reçue. La révocation n'est soumise à aucune forme (art. 40e al. 1 CO). Comme c'est au Client de prouver qu'il a révoqué à temps, EpicFab lui conseille d'en garder une trace, par exemple un e-mail à contact@epicfab.ch.
• Absence de crédit. EpicFab n'accorde au titre de l'essai aucun crédit, aucun délai de paiement et aucune facilité de paiement : le montant du retrait est payé comptant et le solde du prix est exigible à l'agrément. La loi sur le crédit à la consommation ne s'applique donc pas : elle vise un crédit accordé au consommateur et exclut tout crédit à rembourser en trois mois au plus (art. 1 et 7 al. 1 let. f LCC).
• Machine rendue. La machine restituée à l'issue d'un essai est contrôlée et remise à zéro. Lorsqu'elle est revendue, elle l'est d'occasion ; la fiche produit, le devis et la facture portent alors la mention suivante : « Machine d'exposition. Cette machine a été utilisée lors d'un essai de trente jours, puis contrôlée et remise à zéro par EpicFab. Compteur d'impression au jour de la vente : [nombre] heures. Elle est vendue d'occasion, avec la garantie du point 11, la même que pour une machine neuve. » Le nombre d'heures est celui relevé sur la machine au jour de la vente. Aucune machine ayant servi à un essai n'est présentée ni vendue comme neuve. Son prix est inférieur de dix pour cent à celui de la même machine neuve ; il est affiché seul, jamais barré ni mis en regard du prix du neuf.
• Exclusions. L'Essai 30 jours n'est pas proposé en ligne, ni pour les machines reconditionnées ou d'occasion, ni pour les systèmes de gestion de filaments et accessoires vendus seuls, ni pour les consommables. Il n'ouvre aucun droit de retour au sens du point 9.1 après l'agrément. Il est réservé aux personnes majeures domiciliées en Suisse et aux entreprises qui y ont leur siège, à raison d'un essai par client et par période de douze mois ; EpicFab peut refuser un essai sans indiquer de motif. Une configuration laser classée 4 par son fabricant n'est jamais proposée à l'essai (voir point 7.8).

7.7 Vente de machines à résine, de résines, de matériel de post-traitement et d'accessoires

Périmètre. EpicFab vend des machines à résine, des résines et du matériel de post-traitement — lavage, séchage, polymérisation — ainsi que les consommables et accessoires qui s'y rapportent. Cette vente est régie par l'ensemble des présentes CGV/CGU, en particulier par les points 7 à 11. Elle est sans rapport avec le service d'impression à la demande du point 6, qui ne couvre que le dépôt de filament (FDM). EpicFab vend la machine ; elle ne la met pas en œuvre à la place du Client. Elle ne réalise aucune impression en résine pour le compte d'un Client, ni au Magasin ni ailleurs, et n'accepte aucune commande d'impression à la demande portant sur une pièce en résine.

Fiche de données de sécurité et étiquetage. Les résines, les alcools de lavage et les produits de nettoyage sont des produits chimiques. EpicFab importe ces produits ; elle répond à ce titre, en Suisse, de leur classification, de leur étiquetage et de leur fiche de données de sécurité selon le droit suisse. EpicFab remet la fiche de données de sécurité au client professionnel lors de la première livraison du produit concerné, puis à chaque révision substantielle, et la met à la disposition de tout client sur simple demande à contact@epicfab.ch. Les emballages portent l'étiquetage prescrit par le droit suisse, rédigé dans une langue officielle — le français pour les livraisons d'EpicFab — ainsi que, lorsque la réglementation l'exige, une fermeture de sécurité pour les enfants et une indication de danger détectable au toucher.

Usage et protection. Ces produits ne sont pas destinés aux enfants. Le Client les utilise conformément à la fiche de données de sécurité et à la notice du fabricant, dans un local ventilé et avec les équipements de protection individuelle qui y sont indiqués. EpicFab ne donne aucun conseil d'usage qui s'écarterait de ces documents ; les conséquences d'un usage non conforme sont réglées au point 11.6.

Transport. Certaines résines et certains alcools de lavage sont des marchandises dangereuses. Leur expédition est soumise aux règles applicables au transport de marchandises dangereuses ; elle peut être limitée à certains canaux d'envoi ou à certaines quantités, ce qui est indiqué sur le Site avant la validation de la commande.

Déchets. Les résines non polymérisées et l'alcool isopropylique usagés sont des déchets spéciaux : jamais à l'égout ni à la poubelle. EpicFab reprend gratuitement les restes des produits chimiques qu'elle a vendus à des particuliers, en petites quantités, dans un récipient fermé et identifié. Elle les reprend aux mêmes conditions aux petites entreprises de moins de dix emplois à plein temps, lorsque ces restes ne proviennent pas de leur activité professionnelle. Le Client qui souhaite en rapporter écrit à contact@epicfab.ch, qui lui indique où et comment les remettre ; il peut aussi les déposer à un point de collecte autorisé. Les emballages totalement vides vont aux ordures ménagères.

Appareils électriques. Les machines à résine et le matériel de post-traitement sont des appareils électriques. La taxe anticipée de recyclage, lorsqu'elle est due, est comprise dans le prix affiché. EpicFab reprend gratuitement les appareils du même type que ceux qu'elle vend, sans obligation d'achat ; le Client qui souhaite restituer un appareil écrit à contact@epicfab.ch, qui lui indique les modalités de reprise (art. 6 OREA).

7.8 Vente de machines laser

Une machine laser livrée fermée et classée 1 par son fabricant est vendue à tous et peut être montrée en démonstration. Une configuration classée 4 par le fabricant — notamment une machine laser complétée d'une rehausse ou d'un convoyeur, ou un module laser de classe 4 pour imprimante — n'est vendue qu'aux professionnels, contre une attestation écrite d'usage professionnel par des opérateurs formés ; elle n'est jamais proposée à l'essai ni montrée lors d'une démonstration ouverte au public.

Cette attestation suit le modèle « Attestation d'usage professionnel — laser » d'EpicFab. Le représentant de l'acheteur la signe par voie électronique avant la vente. L'acheteur y confirme notamment que la machine sert uniquement à son activité professionnelle, qu'elle n'est utilisée que par des opérateurs formés, qu'il fournit des lunettes de protection adaptées au laser de la machine, que le local et la signalisation sont adaptés, qu'il a lu la notice du fabricant et qu'il ne revend ni ne cède la machine à un particulier, ni à quiconque, sans lui faire prendre par écrit les mêmes engagements. Sans attestation signée, la vente n'a pas lieu.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d'EpicFab SA jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.

Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les marchandises avec soin, à ne pas les revendre, les mettre en gage, les céder à titre de sûreté ni les modifier durablement sans l'accord écrit d'EpicFab SA. Il informe EpicFab SA sans délai de toute saisie, mise sous séquestre ou mesure de tiers portant sur les marchandises livrées.

Le Client autorise EpicFab SA à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété de son domicile ou de son siège, et l'aide à obtenir cette inscription (art. 715 CC). À défaut d'inscription, la présente clause déploie ses effets entre les parties.

9. Retours, annulations et report

9.1 Retour commercial — consommateurs

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour le commerce électronique. EpicFab accorde néanmoins, à titre purement commercial, un droit de retour aux conditions suivantes.

Un article resté neuf, scellé et intact dans son emballage d'origine non ouvert peut être repris et intégralement remboursé, frais d'envoi initiaux compris, dans les délais suivants dès la réception :

• Consommables et accessoires — 30 jours.
• Machines et imprimantes 3D — 14 jours.

Ce délai vous laisse le temps de changer d'avis, à la seule condition de ne pas avoir ouvert le produit. Le retour doit faire l'objet d'une annonce écrite préalable à contact@epicfab.ch.

Frais de retour. Les frais de retour sont dans tous les cas à la charge du Client, que la marchandise soit renvoyée par la poste ou par un transporteur, ou, dès l'ouverture du Magasin, rapportée en personne au Magasin. EpicFab recommande un envoi suivi : le Client supporte le risque de perte ou de dommage jusqu'à la réception effective de la marchandise.

Exclusion du droit de retour. Aucun retour ni remboursement ne peut être accordé pour un produit déballé, ouvert, utilisé ou mis sous tension, pour une bobine de filament ou un flacon de résine dont l'emballage a été ouvert, pour un produit reconditionné, pour une carte cadeau, pour une Extension de garantie — qui relève du droit de révocation prévu par ses propres conditions —, ainsi que pour toute prestation sur mesure, impression à la demande ou prestation de conception.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits du Client en cas de défaut de la chose, qui relèvent du point 11.

9.2 Retour commercial — professionnels

Aucun droit de retour de plein droit n'est accordé aux clients professionnels. À titre exceptionnel et sur demande écrite préalable formulée dans les 14 jours suivant la livraison, EpicFab peut accepter un retour commercial aux conditions cumulatives suivantes : produit neuf, non ouvert et scellé dans son emballage d'origine ; retenue forfaitaire de 20 % du prix payé au titre des frais de dossier et de remise en stock, avec un minimum de CHF 30.– ; frais de transport retour à la charge exclusive du client professionnel.

9.3 Formations, ateliers et forfaits d'accompagnement

Pour les formations en ligne, y compris les deux heures de la formule accompagnée, ce sont les Conditions des formations en ligne qui s'appliquent. Les ateliers et les formations en présentiel suivent en outre les Conditions des ateliers et des formations en présentiel ; l'annulation et le report qu'en demande le Client suivent les règles ci-dessous. Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, le délai se calculant par rapport à la date convenue de la session ou de l'intervention :

• Plus de 14 jours avant la date convenue — remboursement intégral ou report sans frais.
• Entre 14 et 7 jours — 50 % du montant total reste dû.
• Moins de 7 jours, ou absence le jour convenu — 100 % du montant total reste dû.

Le Client peut désigner sans frais un autre participant jusqu'à 24 heures avant la session.

Interventions sur site. Lorsque la prestation comprend un déplacement, le Client s'engage à rendre les lieux accessibles et à réunir les conditions nécessaires à l'intervention, notamment un emplacement dégagé, une alimentation électrique adaptée et la présence d'un interlocuteur. Si l'intervention ne peut être réalisée pour un motif imputable au Client, elle est réputée effectuée et le montant reste intégralement dû. Un nouveau déplacement fait l'objet d'une facturation séparée.

Validité des sessions. Les sessions comprises dans un forfait d'accompagnement doivent être planifiées et réalisées dans un délai de douze mois à compter de l'achat. EpicFab informe le Client de l'échéance à venir dans un délai raisonnable avant son expiration. Les sessions non réalisées à l'expiration de ce délai ne donnent plus lieu à prestation ni à remboursement, sauf accord écrit d'EpicFab.

10. Cartes cadeaux et abonnements de consommables

10.1 Cartes cadeaux

• Chaque carte cadeau porte un code unique. Sur une carte cadeau physique, ce code est imprimé sur l'objet lui-même (boîte ou carte).
• La carte cadeau est activée au moment de sa vente, pour le montant payé. Avant la vente, son code n'a aucune valeur.
• À l'achat, EpicFab demande l'adresse e-mail de l'acheteur. Le numéro de la carte cadeau et son QR code lui sont envoyés automatiquement par e-mail, en plus de la carte physique.
• La boîte qui porte une carte cadeau physique est offerte dès CHF 50.– ; pour un montant inférieur, elle est facturée au prix indiqué au moment de l'achat.
• La carte cadeau est valable trois ans à compter de sa date d'achat.
• Elle est utilisable en une ou plusieurs fois sur l'ensemble des produits et prestations proposés, dans la limite de son solde.
• Elle n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni rechargeable.
• En cas de commande d'un montant supérieur au solde, la différence est réglée par un autre moyen de paiement.
• Carte perdue, volée ou détruite : sur présentation de la preuve d'achat, EpicFab bloque l'ancien code et remet un nouveau code portant le solde restant. La date de fin de validité d'origine est conservée. Le solde restant est celui constaté au moment du blocage.
• La réédition de l'objet physique qui porte le nouveau code est facturée au prix indiqué au moment de la demande ; EpicFab peut choisir de l'offrir.
• À la date de fin de validité, le solde non utilisé expire. Sur demande écrite à contact@epicfab.ch, EpicFab peut accepter une prolongation, au cas par cas.
• L'achat d'une carte cadeau n'ouvre aucun droit de retour au sens du point 9.1.

10.2 Abonnements de consommables

Information. Chaque Abonnement indique, avant sa souscription, son contenu, son prix par période, la fréquence des expéditions, sa durée minimale éventuelle, le délai pendant lequel il court encore après une résiliation, l'avantage tarifaire qui s'y attache et son mode de fin. Le Client choisit les références parmi une liste fermée ; le prix ne varie pas avec ce choix.

Abonnement à durée fixe, prépayé — notamment celui compris dans une offre groupée avec une machine. Payé en une fois, il prend fin de plein droit à l'expiration de la dernière période. Il ne se renouvelle pas tacitement et n'engage le Client à rien au-delà. EpicFab informe le Client de la fin prochaine de l'Abonnement au moins quinze jours avant sa dernière expédition et lui propose, s'il le souhaite, d'en souscrire un nouveau ; le silence du Client ne vaut pas souscription.

Abonnement reconductible. Il est souscrit pour une durée minimale indiquée sur le Site avant la souscription : deux mois pour les consommateurs, six mois pour les clients professionnels. Cette durée minimale a pour contrepartie l'avantage tarifaire attaché à l'Abonnement, indiqué avant la souscription. À son échéance, l'Abonnement se poursuit de mois en mois et ne se renouvelle jamais pour une nouvelle durée minimale. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit à contact@epicfab.ch ou depuis son compte client, sans frais. Pour tout Client, consommateur ou professionnel, l'Abonnement court encore un mois après la résiliation, puis prend fin. EpicFab peut y mettre fin dans les mêmes conditions. L'engagement total du Client est donc d'au moins trois mois pour le consommateur (deux mois de durée minimale, puis un mois après la résiliation) et d'au moins sept mois pour le professionnel (six mois, puis un mois) ; ce total est indiqué en clair sur le Site avant la souscription. Pendant la durée minimale, le Client consommateur peut résilier de manière anticipée pour de justes motifs, notamment lorsqu'un changement durable de sa situation rend la poursuite de l'Abonnement inexigible ; seules restent alors dues les expéditions déjà préparées. Le prix de chaque période est débité avant l'expédition.

Expéditions. Avant chaque expédition, EpicFab adresse au Client un rappel qui lui permet de modifier les références choisies ; sans réponse, les références de la dernière expédition sont reconduites. Une expédition ne peut plus être modifiée ni annulée une fois préparée.

Remises attachées. Les avantages tarifaires attachés à un Abonnement valent pendant sa durée et ne se cumulent pas avec d'autres remises ; la remise la plus favorable s'applique seule.

11. Garantie légale et service après-vente

11.1 Étendue et durée

EpicFab répond des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO).

• Consommateurs. L'action en garantie pour les défauts se prescrit par deux ans à compter de la livraison. Ce délai ne peut pas être raccourci lorsque la chose est destinée à l'usage personnel ou familial du Client (art. 210 al. 4 CO). Ce délai de deux ans s'applique donc à toute vente portant sur une chose destinée à un tel usage, quel que soit le statut sous lequel la commande a été passée.
• Professionnels. Lorsque la chose est destinée à l'activité professionnelle ou commerciale du Client, le délai pour agir en garantie est ramené par contrat à douze mois dès la livraison, comme la loi le permet lorsque la chose n'est pas destinée à un usage personnel ou familial (art. 210 CO).

EpicFab ne peut invoquer aucune limitation ou exclusion de garantie si elle a caché un défaut au Client de façon frauduleuse (art. 199 CO).

Une réparation ou un remplacement effectué au titre de la garantie ne fait pas courir un nouveau délai pour l'ensemble de la chose ; il ne restreint pas les droits du Client relatifs au défaut nouvellement apparu sur la pièce réparée ou remplacée.

Lorsque la marchandise est remplacée au titre de la garantie, l'Extension de garantie éventuellement souscrite se poursuit sur la marchandise de remplacement pour la durée restant à courir, aux conditions de la souscription initiale.

11.2 Avis des défauts

Le Client professionnel vérifie la marchandise dès sa réception et signale par écrit, sans délai, tout défaut apparent ; sinon, la marchandise est considérée comme acceptée (art. 201 CO). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Le Client consommateur est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais après sa découverte, sans que ce délai puisse lui être opposé au-delà de ce que prévoit la loi.

11.3 Exclusions

La garantie porte sur les défauts existant au moment du transfert des risques. Ce qui s'altère après la livraison, par l'usage ou par le temps, n'est pas un défaut (art. 197 ss CO). Sont ainsi exclus de la garantie :

a) Les pièces d'usure — les buses ; l'ensemble de la tête chauffante (« hotend »), y compris son corps, sa cartouche chauffante, sa sonde de température et son ventilateur ; les tubes PTFE ; les plaques et surfaces d'impression ; les courroies ; les galets et engrenages d'extrudeur et d'AMS ; les filetages, pas de vis et taraudages ; les lames de coupe ; les filtres ; le dessiccant ; les chaussettes silicone ; les films FEP et nFEP ; les cuves et les écrans LCD d'exposition des imprimantes résine ; les lentilles, vitres et protections des modules laser ; les batteries et piles.

b) Les consommables : filaments, résines, solvants, produits de nettoyage, adhésifs et lubrifiants.

c) Le capot, les vitrages, les portes et les habillages extérieurs, y compris leurs charnières, joints, loquets et verrouillages.

d) Les pannes causées par un usage non conforme à la documentation du constructeur, par un défaut d'entretien — l'entretien attendu est celui que décrit cette documentation —, par un choc, une chute, un liquide, une surtension ou une exposition à des conditions inadaptées.

e) Les pannes causées par l'emploi de consommables ou de pièces inadaptés.

f) Les pannes causées par une modification matérielle, par un micrologiciel non officiel ou par une réparation ou une intervention non conforme à la documentation du constructeur. Seul est exclu le dommage qui résulte effectivement de cette intervention : le seul fait qu'une intervention ait eu lieu ne fait pas perdre la garantie, et une intervention conforme aux guides du constructeur ne la fait pas perdre non plus, y compris lorsqu'elle suppose le démontage d'un organe. Il appartient à EpicFab d'établir le lien entre l'intervention et la panne invoquée ; à défaut, la garantie reste acquise au Client.

g) Les défauts d'aspect ou de performance résultant de l'usure normale liée à l'intensité d'utilisation.

h) La perte de données, les fichiers et les pièces imprimées.

i) Les machines dont le numéro de série a été retiré ou altéré, lorsque cette altération empêche d'identifier la machine ou de rattacher le défaut invoqué à la livraison.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le défaut existait déjà au moment de la livraison, notamment lorsqu'une pièce d'usure présente un vice de fabrication ou cède prématurément dans des conditions d'utilisation normales.

La liste des pièces d'usure de la lettre a est identique, mot pour mot, à celle de l'article 6 lettre a des Conditions d'extension de garantie EpicFab. Une seule liste s'applique aux deux textes.

11.4 Garantie du constructeur, remèdes et transport

Garanties du constructeur. La garantie légale due par EpicFab est distincte des garanties commerciales éventuellement accordées par les constructeurs, dont les conditions et la durée leur sont propres. Pour les machines vendues par EpicFab, EpicFab assure l'interface avec le constructeur et le suivi du dossier pendant la durée de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de l'Extension de garantie.

Ordre des remèdes. En cas de défaut couvert, EpicFab procède en priorité à la réparation ou au remplacement de la marchandise, à son choix, à ses frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client. Cette priorité assure au Client la remise en état de la chose sans frais pour lui.

Ce que le Client conserve. Si la réparation ou le remplacement échoue, est refusé par EpicFab, n'est pas exécuté dans un délai raisonnable ou cause au Client un inconvénient majeur, le Client retrouve le choix que lui donne la loi : il peut demander une baisse du prix égale à la perte de valeur, ou la résolution de la vente, c'est-à-dire sa fin, la chose étant rendue et le prix remboursé, si le défaut est si grave qu'on ne peut pas exiger de lui qu'il garde la chose (art. 205 CO). Cette disposition ne réduit jamais le délai de deux ans du point 11.1 et ne touche pas aux droits du Client en cas de défaut caché de façon frauduleuse (art. 199 CO).

Annonce et transport. Le Client annonce le défaut par écrit avant tout envoi. Dès l'ouverture du Magasin, le dépôt et le retrait de la marchandise y sont gratuits ; son adresse sera indiquée sur le Site. Jusque-là, la marchandise est expédiée. Aucune marchandise ne peut être déposée ni adressée au siège de la société, qui est une adresse de domiciliation. Lorsque la marchandise est expédiée, le Client l'emballe de manière à la protéger pendant le transport, de préférence dans son emballage d'origine. Si le défaut est confirmé et couvert par la garantie, EpicFab prend le retour à sa charge et rembourse au consommateur les frais d'envoi aller raisonnables qu'il justifie. Si aucun défaut couvert n'est constaté, le diagnostic est facturé au tarif SAV en vigueur, sauf acceptation d'un devis de réparation, et le retour est facturé au coût de l'envoi.

Refus de prise en charge. Un refus de prise en charge est motivé par écrit et accompagné des constatations qui le fondent. Le Client peut demander un second examen.

11.5 Extension de garantie

L'Extension de garantie est une prestation payante qu'EpicFab propose aux consommateurs, pour les machines qu'elle leur vend. Elle est régie par les Conditions d'extension de garantie EpicFab, remises avec le certificat et disponibles sur le Site, qui règlent seules les machines éligibles, les formules, les durées, les pièces couvertes et exclues, les délais d'intervention, le plafond d'heures d'utilisation, le prix, la révocation et la cession.

L'Extension s'ajoute à la garantie légale du point 11.1 et ne la remplace pas. Elle ne prend effet qu'à l'expiration de la garantie EpicFab applicable à la machine et ne réduit ni ne conditionne en aucune manière les droits du Client pendant les vingt-quatre premiers mois.

Pendant la période d'extension, les Conditions d'extension de garantie priment les présentes CGV/CGU en cas de contradiction. En dehors de cette période, les présentes CGV/CGU s'appliquent seules.

Les clients professionnels ne peuvent pas souscrire l'Extension de garantie ; une maintenance peut leur être proposée sur devis, à des conditions remises séparément.

11.6 Usage des produits et exactitude des informations

Usage des produits. Vous choisissez l'usage que vous faites des machines, consommables et produits vendus par EpicFab, et vous en êtes responsable. Suivez la notice et les consignes de sécurité du fabricant. EpicFab ne répond pas d'un dommage qui résulte d'un usage contraire à ces consignes, d'une modification du produit, ou d'une pièce que vous avez conçue ou fabriquée vous-même. Cette limite ne s'applique jamais à un dommage causé par une faute grave ou intentionnelle d'EpicFab, ni à une atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni à sa responsabilité pour un produit défectueux, et elle laisse intacts vos droits en cas de défaut de la chose vendue.

Exactitude des informations. Les caractéristiques techniques que nous publions, sur le site, dans nos fiches et dans nos formations, reprennent les données des fabricants. Un fabricant peut les modifier ou se tromper lui-même, et une imprécision peut nous échapper malgré notre soin. Avant une décision qui en dépend, vérifiez sur le site du fabricant. Cet avertissement ne limite pas vos droits en cas de défaut.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'EpicFab SA, accessible sur le Site dans sa version en vigueur, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Les durées de conservation des données, Fichiers 3D compris, sont fixées par la Politique de confidentialité, et nulle part ailleurs. Le transit des données par des serveurs situés à l'étranger est réglé par les points 6.7 et 6.12 ; la Politique de confidentialité décrit les traitements correspondants sans y déroger.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les clients professionnels, le for exclusif est fixé au siège d'EpicFab SA. Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs de protection du consommateur s'appliquent.

14. Force majeure

L'exécution des obligations d'EpicFab est suspendue en cas de survenance d'un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, décision des autorités, interruption générale des réseaux de transport, d'énergie ou de télécommunication, ou défaillance majeure d'un fournisseur imputable à un tel événement. EpicFab informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance et, dans la mesure du possible, de la durée prévisible de l'empêchement. Les obligations reprennent dès la cessation de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit ; les sommes versées pour des prestations non exécutées sont alors restituées au Client.

15. Dispositions finales

EpicFab se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si une disposition des présentes CGV/CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition concernée serait remplacée par la règle légale applicable, ou par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.

Langue : les présentes CGV/CGU peuvent être mises à disposition en plusieurs langues ; la version française fait foi.

Les présentes CGV/CGU constituent, avec la Politique de confidentialité, la Déclaration de droits figurant au point 6.2, le bon à imprimer du point 6.11, l'accord écrit préalable du point 6.5 lorsqu'il existe, les Conditions des formations en ligne, pour les formations en ligne, les Conditions des ateliers et des formations en présentiel, pour ces ateliers et formations, et, le cas échéant, les Conditions d'extension de garantie EpicFab, l'intégralité de l'accord entre les parties.

EpicFab SA · c/o FIDU-loc Sàrl, Route de Gouillon 14, 1898 St-Gingolph (VS) · IDE : CHE-371.681.030 TVA · contact@epicfab.ch · +41 76 267 96 05

CGV/CGU EpicFab SA · Légal · 26-10-2026 · version 4.7