Se rendre au contenu

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

EpicFab SA


Identification de l'éditeur

EpicFab SA — société anonyme de droit suisse c/o FIDU-loc Sàrl, Route de Gouillon 14, 1898 St-Gingolph (VS), Suisse IDE : CHE-371.681.030 — Registre du commerce du Bas-Valais, inscription du 1er juillet 2026 Administrateur unique : Jean-François Paris, signature individuelle E-mail : contact@epicfab.ch — Téléphone : +41 76 267 96 05


1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EpicFab SA (ci-après « EpicFab », « nous ») et ses clients (ci-après « vous », « le Client » ou « l'Utilisateur »), qu'ils agissent en qualité de consommateurs (B2C) ou de professionnels (B2B).

Elles s'appliquent à l'accès et à l'utilisation du site internet accessible sous le domaine epicfab.ch et ses sous-domaines, ainsi que, le cas échéant, sous l'adresse technique epicfab.odoo.com, à la boutique en ligne, aux achats effectués dans nos locaux, à la vente de machines, filaments, résines, pièces et accessoires, au service d'impression à la demande, aux formations, aux forfaits d'accompagnement et au service après-vente.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, y compris la Déclaration de droits figurant au point 6.2, qui en fait partie intégrante.


2. Définitions

« Site » : le site internet accessible sous le domaine epicfab.ch et ses sous-domaines, ainsi que, le cas échéant, sous l'adresse technique epicfab.odoo.com.

« Services » : l'ensemble des prestations proposées par EpicFab — ventes, impression à la demande, formations, forfaits d'accompagnement, service après-vente.

« Impression à la demande » : service de fabrication additive réalisé par EpicFab sur la base d'un Fichier 3D fourni par le Client.

« Fichier 3D » : tout fichier numérique (STL, OBJ, STEP, 3MF ou équivalent) transmis par le Client.

« Déclaration de droits » : la déclaration figurant au point 6.2, que le Client accepte en validant sa commande.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale. Tout autre client est réputé professionnel.


3. Accès au Site et compte client

L'accès au Site est libre. La création d'un compte exige des informations exactes et à jour. EpicFab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, de non-respect des présentes CGV/CGU ou de suspicion de contrefaçon.


4. Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des éléments du Site — textes, visuels, structure, logo et éléments graphiques — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété d'EpicFab SA ou de ses ayants droit.

Les marques, dénominations, logos et visuels appartenant à des tiers, notamment aux constructeurs et fournisseurs dont EpicFab distribue ou prend en charge les produits, restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site s'effectue à des fins d'identification des produits et services proposés, ne confère au Client aucun droit d'usage et n'emporte aucun lien de partenariat, d'affiliation ou d'agrément entre EpicFab et ces titulaires, sauf indication contraire expresse.


5. Processus de commande et formation du contrat

Conformément à l'article 3 al. 1 let. s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les informations suivantes sont portées à votre connaissance.

5.1 Étapes techniques de la commande

  • sélection des produits ou prestations et ajout au panier ;

  • consultation et modification du panier ;

  • saisie des coordonnées de facturation et de livraison ;

  • choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;

  • affichage d'un récapitulatif complet indiquant le prix total, taxes et frais compris ;

  • acceptation expresse des présentes CGV/CGU ;

  • validation définitive de la commande.

5.2 Correction des erreurs de saisie

Jusqu'à la validation définitive, vous pouvez à tout moment revenir aux étapes précédentes, modifier le contenu de votre panier, corriger les quantités, supprimer un article ou rectifier les informations saisies. Le récapitulatif affiché avant validation vous permet de vérifier l'ensemble de votre commande.

5.3 Formation du contrat

Les informations figurant sur le Site constituent une invitation à faire une offre et ne lient pas EpicFab. La validation de votre commande constitue une offre ferme de votre part. Le contrat n'est formé qu'au moment où EpicFab confirme expressément l'acceptation de la commande, par courrier électronique distinct de l'accusé de réception automatique.

EpicFab se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de doute sur la solvabilité ou de suspicion de contrefaçon. Dans ce cas, toute somme déjà versée est intégralement restituée.

5.4 Confirmation et archivage

Un accusé de réception est envoyé sans délai à l'adresse électronique indiquée. Le récapitulatif de commande et les présentes CGV/CGU dans leur version applicable peuvent être imprimés ou enregistrés à tout moment lors du processus de commande. EpicFab conserve les données de commande conformément à sa Politique de confidentialité.


6. Service d'impression à la demande

6.1 Qualification du service

L'impression à la demande est un contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations suisse (CO). EpicFab n'agit pas en tant que concepteur de l'objet imprimé et n'assume aucune responsabilité quant à sa conception, à son aptitude à un usage particulier ou à sa conformité réglementaire, sauf accord écrit contraire.

6.2 Déclaration de droits et garantie du Client

Le Client garantit qu'il est titulaire de tous les droits nécessaires — droit d'auteur, dessins et modèles, marques, brevets, droit à l'image — sur le Fichier 3D transmis, ou qu'il a obtenu toutes les autorisations requises.

En validant sa commande, et donc les présentes CGV/CGU, le Client accepte expressément la Déclaration de droits suivante, qui fait partie intégrante du contrat :

« Je déclare être titulaire de tous les droits nécessaires sur le ou les fichiers 3D transmis, ou avoir obtenu toutes les autorisations requises, et j'autorise EpicFab SA à les reproduire exclusivement pour mon compte. Je m'engage à répondre de toute réclamation de tiers liée à ces fichiers, dans les limites prévues au point 6.3 des conditions générales. J'exclus tout usage médical, alimentaire, aéronautique, structurel ou de sécurité des personnes, sauf accord écrit préalable d'EpicFab SA. »

L'acceptation des présentes CGV/CGU est enregistrée de manière horodatée et rattachée à la commande. Lorsque l'interface de transmission de fichiers propose une case de validation spécifique, celle-ci constitue une confirmation supplémentaire et ne se substitue pas à l'acceptation générale : la Déclaration de droits est en tout état de cause opposable au Client du seul fait de la validation de sa commande.

6.3 Garantie d'éviction et indemnisation

Clients professionnels. Le Client professionnel s'engage à relever, garantir et indemniser EpicFab SA de toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers en relation avec le Fichier 3D ou l'objet imprimé, y compris les frais de défense, honoraires d'avocat, dommages-intérêts et frais de justice.

Consommateurs. Le Client consommateur répond, selon les règles légales ordinaires, du dommage causé à EpicFab par la violation fautive de la garantie donnée au point 6.2. Aucune indemnisation forfaitaire ni prise en charge automatique des frais de défense ne lui est opposée.

6.4 Absence de contrôle systématique et droit de refus

EpicFab n'effectue pas de contrôle systématique et exhaustif des Fichiers 3D. EpicFab se réserve le droit de refuser, sans justification ni indemnité, tout fichier qui apparaît manifestement contrefaisant ou illicite, ou qui représente notamment :

  • des armes, pièces d'armes, munitions ou éléments destinés à leur fabrication ;

  • des dispositifs médicaux, implants ou pièces à usage médical non certifiés ;

  • des personnages, œuvres ou éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;

  • des contenus illicites ou portant atteinte à des personnes.

6.5 Exclusion des usages critiques

Les pièces sont livrées sans qualification fonctionnelle. Sont strictement exclus, sauf accord écrit préalable d'EpicFab :

  • usage médical, implantable, dentaire ou de diagnostic ;

  • contact alimentaire ;

  • usage aéronautique, spatial ou de transport critique ;

  • usage structurel porteur ou de sécurité des personnes, notamment pièces de véhicule, éléments de freinage, supports de charge.

Ces exclusions concernent exclusivement le service d'impression à la demande. Elles ne restreignent pas la vente de machines, de consommables et d'accessoires aux professionnels de santé, cabinets dentaires, prothésistes et laboratoires, qui relèvent des dispositions générales des présentes CGV/CGU. Il appartient à ces clients de s'assurer que l'usage qu'ils font des équipements et matériaux acquis est conforme à la réglementation applicable à leur activité.

6.6 Conformité technique, fichiers et réseau isolé

L'impression est réalisée dans les tolérances usuelles du procédé et du matériau. L'aspect de surface, l'anisotropie et les variations dimensionnelles inhérentes à la fabrication additive sont acceptés par le Client et ne constituent pas un défaut.

Le Client reste propriétaire de ses Fichiers 3D. Aucune cession de droits n'est effectuée. EpicFab ne réutilise, ne diffuse et ne commercialise pas les fichiers qui lui sont transmis.

Les Fichiers 3D sont conservés après la livraison de la pièce. Cette conservation permet de rééditer une pièce ou de reprendre un projet sans nouvelle transmission. Une case à cocher, disponible au moment de la commande, permet au Client de demander la suppression immédiate de ses fichiers dès la livraison effectuée. Une conservation à durée limitée peut résulter d'un accord écrit ou d'une obligation légale.

Les fichiers que vous nous confiez peuvent transiter par un service en nuage lié au pilotage de nos machines. Vous pouvez l'exclure sur simple demande, à tout moment et sans avoir à vous justifier : votre dossier est alors traité hors ligne, sur une machine déconnectée du réseau. Les fichiers propres à EpicFab ne sont pas concernés.

6.7 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'EpicFab au titre de l'impression à la demande est plafonnée au montant de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de données et les prétentions de tiers, sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.


7. Prix, paiement et livraison

7.1 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Pour les consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises, TVA suisse incluse au taux légal applicable, actuellement 8,1 %. Pour les clients professionnels disposant d'un compte validé, les prix peuvent être affichés hors taxes, la TVA étant alors ajoutée au récapitulatif avant validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le récapitulatif présenté avant validation indique en tout état de cause le montant total effectivement dû, taxes et frais compris.

7.2 Paiement

Sauf accord écrit préalable d'EpicFab SA, notamment pour les comptes professionnels validés, les commandes sont payables comptant au moment de la validation, via les moyens de paiement proposés sur le Site.

7.3 Délais

Les délais de livraison et d'exécution indiqués sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf convention écrite contraire. Un dépassement raisonnable de ces délais ne donne droit à aucune annulation de commande, réduction de prix ou indemnité.

En cas de retard significatif, le Client peut impartir à EpicFab un délai supplémentaire convenable par écrit et, à son expiration, renoncer à la prestation et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles 107 et suivants CO.

Demeurent réservées, dans toute la mesure prévue par la loi, les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, ainsi que les cas de dol ou de faute grave au sens de l'article 100 CO. Aucune clause des présentes CGV/CGU ne saurait être interprétée comme restreignant des droits auxquels le Client ne peut valablement renoncer.

7.4 Zone de livraison

EpicFab livre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les livraisons vers d'autres territoires ne sont pas proposées en ligne ; elles peuvent faire l'objet d'un devis particulier sur demande. Dans ce cas, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités éventuelles sont à la charge exclusive du Client, qui en supporte le coût et la responsabilité.

7.5 Transport et transfert des risques

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur (art. 185 CO).

Franco de port (Suisse et Liechtenstein)

Les frais d'envoi sont offerts pour toute commande de consommables et d'accessoires d'un montant supérieur ou égal à CHF 100.– TTC. En dessous de ce montant, des frais forfaitaires de livraison s'appliquent, indiqués avant la validation de la commande. Les machines lourdes et les livraisons sur palette font l'objet de conditions de transport spécifiques, affichées lors de la commande ou communiquées sur devis.


8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d'EpicFab SA jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.

Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les marchandises avec soin, à ne pas les revendre, les mettre en gage, les céder à titre de sûreté ni les modifier durablement sans l'accord écrit d'EpicFab SA. Il informe EpicFab SA sans délai de toute saisie, mise sous séquestre ou mesure de tiers portant sur les marchandises livrées.

Le Client autorise EpicFab SA à requérir l'inscription de la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété de son domicile ou de son siège, conformément à l'article 715 du Code civil suisse, et s'engage à apporter son concours à cette inscription. À défaut d'inscription, la présente clause déploie ses effets entre les parties.


9. Retours, annulations et report

9.1 Retour commercial — consommateurs

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour le commerce électronique. EpicFab accorde néanmoins, à titre purement commercial, un droit de retour aux conditions suivantes.

Un article resté neuf, scellé et intact dans son emballage d'origine non ouvert peut être repris et intégralement remboursé, frais d'envoi initiaux compris, dans les délais suivants dès la réception :

  • consommables et accessoires : 30 jours ;

  • machines et imprimantes 3D : 14 jours.

Ce délai vous laisse le temps de changer d'avis, à la seule condition de ne pas avoir ouvert le produit. Le retour doit faire l'objet d'une annonce écrite préalable à contact@epicfab.ch.

Frais de retour

Les frais de retour sont dans tous les cas à la charge du Client, que la marchandise soit renvoyée par la poste ou par un transporteur, ou rapportée en personne dans nos locaux. EpicFab recommande un envoi suivi : le Client supporte le risque de perte ou de dommage jusqu'à la réception effective de la marchandise.

Exclusion du droit de retour

Aucun retour ni remboursement ne peut être accordé pour un produit déballé, ouvert, utilisé ou mis sous tension, pour une bobine de filament ou un flacon de résine dont l'emballage a été ouvert, pour un produit reconditionné, pour une carte cadeau, ainsi que pour toute prestation sur mesure, impression à la demande ou prestation de conception.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits du Client en cas de défaut de la chose, qui relèvent du point 11.

9.2 Retour commercial — professionnels

Aucun droit de retour de plein droit n'est accordé aux clients professionnels. À titre exceptionnel et sur demande écrite préalable formulée dans les 14 jours suivant la livraison, EpicFab peut accepter un retour commercial aux conditions cumulatives suivantes :

  • produit neuf, non ouvert et scellé dans son emballage d'origine ;

  • retenue forfaitaire de 20 % du prix payé au titre des frais de dossier et de remise en stock, avec un minimum de CHF 30.– ;

  • frais de transport retour à la charge exclusive du client professionnel.

9.3 Formations, ateliers et forfaits d'accompagnement

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux formations et ateliers ainsi qu'aux forfaits d'accompagnement.

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, le délai se calculant par rapport à la date convenue de la session ou de l'intervention :

  • plus de 14 jours avant la date : remboursement intégral ou report sans frais ;

  • entre 14 et 7 jours avant la date : 50 % du montant total reste dû à EpicFab ;

  • moins de 7 jours avant la date, ou absence du Client le jour convenu : 100 % du montant total reste dû à EpicFab.

Le Client peut désigner sans frais un autre participant de sa propre structure jusqu'à 24 heures avant la session.

Interventions sur site

Lorsque la prestation comprend un déplacement, le Client s'engage à rendre les lieux accessibles et à réunir les conditions nécessaires à l'intervention, notamment un emplacement dégagé, une alimentation électrique adaptée et la présence d'un interlocuteur. Si l'intervention ne peut être réalisée pour un motif imputable au Client, elle est réputée effectuée et le montant reste intégralement dû. Un nouveau déplacement fait l'objet d'une facturation séparée.

Validité des sessions

Les sessions comprises dans un forfait d'accompagnement doivent être planifiées et réalisées dans un délai de douze mois à compter de l'achat. EpicFab informe le Client de l'échéance à venir dans un délai raisonnable avant son expiration. Les sessions non réalisées à l'expiration de ce délai ne donnent plus lieu à prestation ni à remboursement, sauf accord écrit d'EpicFab.


10. Cartes cadeaux

EpicFab peut émettre des cartes cadeaux, sous forme physique ou électronique.

  • les cartes cadeaux sont valables 5 ans à compter de leur date d'émission ;

  • elles sont utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble des produits et prestations proposés, dans la limite de leur solde ;

  • elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, ni rechargeables ;

  • en cas de commande d'un montant supérieur au solde, la différence est réglée par un autre moyen de paiement ;

  • aucun duplicata n'est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction d'une carte cadeau physique ;

  • l'achat d'une carte cadeau n'ouvre aucun droit de retour au sens du point 9.1.


11. Garantie légale et service après-vente

11.1 Étendue et durée

EpicFab répond des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations.

Consommateurs : l'action en garantie pour les défauts se prescrit par deux ans à compter de la livraison. Conformément à l'article 210 al. 4 CO, ce délai ne peut être réduit dès lors que la chose est destinée à l'usage personnel ou familial du Client. Ce délai de deux ans s'applique donc à toute vente portant sur une chose destinée à un tel usage, quel que soit le statut sous lequel la commande a été passée.

Professionnels : lorsque la chose est destinée à l'activité professionnelle ou commerciale du Client, le délai de prescription de l'action en garantie est contractuellement ramené à douze mois à compter de la livraison, conformément à la faculté laissée aux parties par l'article 210 CO en matière commerciale.

Demeure réservé l'article 199 CO : aucune limitation ou exclusion de garantie ne peut être invoquée par EpicFab si elle a frauduleusement dissimulé un défaut au Client.

Une réparation ou un remplacement effectué au titre de la garantie ne fait pas courir un nouveau délai pour l'ensemble de la chose ; il ne restreint pas les droits du Client relatifs au défaut nouvellement apparu sur la pièce réparée ou remplacée.

11.2 Avis des défauts

Le Client professionnel est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de signaler par écrit tout défaut apparent sans délai, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée au sens de l'article 201 CO. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Le Client consommateur est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais après sa découverte, sans que ce délai puisse lui être opposé au-delà de ce que prévoit la loi.

11.3 Exclusions

La garantie porte sur les défauts existant au moment du transfert des risques. Les altérations survenues postérieurement à la livraison, du fait de l'usage ou du temps, ne constituent pas des défauts au sens des articles 197 et suivants CO. Sont ainsi exclus de la garantie :

  • les pièces d'usure normale, notamment buses, extrudeurs, tubes PTFE, plateaux et surfaces d'impression, courroies, filtres, joints, écrans et batteries ;

  • les consommables, notamment filaments, résines, solvants et produits de nettoyage ;

  • les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un choc, d'une surtension, d'une exposition à des conditions inadaptées ou d'un usage non conforme aux instructions du constructeur ;

  • les pannes résultant de l'emploi de consommables ou de pièces inadaptés ;

  • les modifications, réparations ou interventions effectuées par le Client ou par un tiers non autorisé ;

  • les défauts d'aspect ou de performance résultant de l'usure normale liée à l'intensité d'utilisation.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le défaut existait déjà au moment de la livraison, notamment lorsqu'une pièce d'usure présente un vice de fabrication ou cède prématurément dans des conditions d'utilisation normales.

11.4 Garantie du constructeur et prise en charge

La garantie légale due par EpicFab est distincte des garanties commerciales éventuellement accordées par les constructeurs, dont les conditions et la durée leur sont propres. Pour les machines vendues par EpicFab, EpicFab assure l'interface avec le constructeur et le suivi du dossier pendant la durée de la garantie légale applicable.

En cas de défaut couvert, EpicFab procède en priorité à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux prévus à l'article 205 CO, demeurent réservés.


12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'EpicFab SA, accessible sur le Site dans sa version en vigueur, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.


13. Droit applicable et for

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les clients professionnels, le for exclusif est fixé au siège d'EpicFab SA.

Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs de protection du consommateur s'appliquent.


14. Dispositions finales

EpicFab se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si une disposition des présentes CGV/CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition concernée serait remplacée par la règle légale applicable, ou par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.

Les présentes CGV/CGU constituent, avec la Politique de confidentialité et la Déclaration de droits figurant au point 6.2, l'intégralité de l'accord entre les parties.


Version 3.3 — 27 août 2026